Locataire

Votre dossier de candidature doit être composé des documents suivants 

 

Pour les sociétés du CAC 40 :

  • Kbis

  • Carte d’identité du signataire

  • Pouvoir pour signature

  • Carte d’identité de l’occupant

  • Attestation employeur de l’occupant

 

Pour les PME :

  • Kbis

  • Carte d’identité du signataire

  • Pouvoir pour signature

  • Carte d’identité de l’occupant

  • Attestation employeur de l’occupant

  • Statuts

  • Attestation de l’expert-comptable indiquant le résultat de l’exercice comptable en cours et de l’année précédente

  • RIB

 

Pour les particuliers :

Locataire & Garant

Documents à fournir

SALARIE

CDI ou CDD

 

  • Pièce d'identité

  • RIB

  • 3 derniers bulletins de salaires

  • Attestation employeur de moins de 3 mois

  • Contrat de travail

  • Derniers avis d'imposition

  • Dernière taxe foncières

  • 3 dernières quittances de loyer ou attestation d’hébergement

  • Dernière quittance d’électricité ou de gaz

 

RETRAITÉ

 

  • Pièce d'identité

  • RIB

  • Attestation indiquant la date d’ouverture des droits à la retraite

  • Derniers bulletins de pension des différents organismes de retraite

  • Dernier avis d’imposition

  • Taxe foncières ou 3 dernières quittances de loyer

  • Dernière quittance d’électricité ou de gaz

 

GERANT OU DIRIGEANT DE SOCIETE

ARTISAN OU COMMERCANT OU PROFESSION LIBERALE

 

  • Pièce d'identité

  • Carte professionnelle

  • RIB

  • Extrait Kbis de moins de 3 mois

  • 3 derniers bulletins de salaire si gérant salarié

  • Deux derniers avis d'imposition

  • Attestation de l’expert-comptable indiquant le résultat de l’exercice comptable et rémunération en cours

  • 3 dernières quittances de loyer

  • Dernière taxe foncières

  • Dernière quittance d’électricité ou de gaz

 

ÉTUDIANT

 

  • Pièce d'identité

  • Attestation de scolarité

  • RIB

  • 3 dernières quittances de loyer ou attestation d’hébergement

  • Dernière quittance d’électricité ou de gaz

 

Attention les dossiers incomplets ne sont pas étudiés.

 

Tous les dossiers sont à envoyer à transaction@avantgardeimmobilier.com avec les informations suivantes :

 

Début de bail souhaitez

 

Estimation durée location

 

Cause de déménagement

 

Présentation de votre situation professionnelle

 

Crédit en cours

 

Garantie possible

 

Demande particulière

 

 

 

Les locataires et garants doivent fournir le même dossier au format pdf avec l’ensemble des coordonnées de chacun.

 

Type

Prénom et Nom

Téléphone et email

Locataire 1

 

 

Locataire 2

 

 

Garant 1

 

 

Garant 2

 

 

 

Une fois la validation de l’agence, nous demandons aux propriétaires de nous faire un retour sur votre candidature dans les 24 à 48 h.

Pour connaître l’avancement de votre candidature, vous pouvez contacter Clothilde Hagard au 01 83 81 48 64 ou par email à transaction@avantgardeimmobilier.com

 

 

Quels sont les critères de sélection

Toutes les nationalités, types de contrats ou entrepreneurs sont acceptés.

Il est conseillé d’avoir la possibilité d’apporter un garant quelle que soit votre situation.

 

Si vous n’avez pas de garant votre dossier doit être éligible à l’assurance loyer impayé, vous devez être soit :

  • En CDI confirmé

  • Entrepreneur depuis minimum 2 ans

  • Retraité

Dans tous les cas vous devez justifier d’une rémunération nette de 3 fois le montant du loyer charges comprises.

 

Si vous êtes étudiant vous devez obligatoirement avoir un garant justifiant de minimum 4 fois le montant du loyer charges comprises.

 

Si votre rémunération n’est pas en France, il vous sera demandé le même dossier et les garanties suivantes :

  • Caution bancaire d’une banque en France équivalente à la durée du bail

    • 12 mois pour le meublé et 3 ans pour le vide

  • Ou un paiement d’avance de la totalité du bail souhaité + un garant résident en France

Vous devez également justifier d’une activité en France (étudiant ou salarié)

 

N’hésitez pas à contacter Clothilde Hagard au 01 83 81 48 64 ou par email à transaction@avantgardeimmobilier.com

 

Votre dossier n’est pas retenu

N’hésitez pas à contacter Clothilde pour connaître la cause du refus.

 

Puis-je récupérer mon dossier de candidature ?

Tous les dossiers de candidatures non retenus sont détruits.
Si vous souhaitez récupérer votre dossier merci de bien vouloir nous contacter rapidement.

 

 

Bonne nouvelle, votre candidature est acceptée

Une fois que nous avons l’accord du propriétaire nous établissons le bail et rassemblons toutes les annexes obligatoires. Vous trouverez ci-dessous quelques informations utiles :

Type

Bail vide de 3 ans ou meublé d’un an

Bail vide ou meublé, durée à déterminer

Avec tacite reconduction

Avec ou sans tacite reconduction

Bail Loi ALUR

Résidence Principale

Bail CODE CIVIL possible uniquement si :

Logement de fonction ou résidence secondaire

Le bail et annexes

Le bail

La notice d’information

La référence du plafonnement du loyer

Le décret des charges récupérables

Les réparations locatives

Les diagnostics de l’appartement :

  • DPE

  • Plomb (si l’immeuble date d’avant 49)

  • ERNT

  • Amiante

  • Surface

Le bail

Le décret des charges récupérables

Les réparations locatives

Les diagnostics de l’appartement :

  • DPE

  • Plomb (si l’immeuble date d’avant 49)

  • ERNT

  • Amiante

  • Surface

Nous avons mis en place la signature électronique via DOCUSIGN, toutes les parties devront signer le bail et annexes dans les trois jours après l’envoi du dossier.

Les factures

Appel du 1er loyer au prorata :

  • Si vous rentrez à partir du 25 nous vous demanderons d’avancer également le mois suivant

 

Appel de dépôt de garantie :

  • 2 mois hors charges en meublé

  • 1 mois hors charges en vide

 

Facture agence locataire (15 € TTC/m2)

 

Facture agence propriétaire (cf. tarif agence)

Appel du 1er loyer au prorata :

  • Si vous rentrez à partir du 25 nous vous demanderons d’avancer également le mois suivant

 

Appel de dépôt de garantie :

  • 2 mois hors charges en meublé

  • 1 mois hors charges en vide

 

Facture agence locataire :

  • Un mois de loyer cc + tva

 

Règlements par chèques ou virement, le dépôt de garantie et frais d’agence vous seront demandés à la signature du bail. Le 1er loyer devra être crédité sur le compte du propriétaire à la date d’effet du bail. Votre loyer devra être payé d’avance tous les 1er de chaque mois.

Assurance

Il est obligatoire de souscrire une assurance habitation et de fournir l’attestation 2 jours avant la date d’effet du bail pour le locataire mais également pour le propriétaire

Etat des lieux

 

Les rendez-vous sont possibles du lundi au vendredi de 10h à 17h30. Si vous n’êtes pas disponible vous avez la possibilité de vous faire représenter par un tiers.

Nous vous recommandons de planifier votre rendez-vous minimum une semaine à l’avance afin d’avoir le créneau de votre choix.

 

Nous sommes présents à chaque entrée et sortie et établissons l’état des lieux accompagné d’un inventaire et d’un reportage photo. L’original est conservé par l’agence.

Angèle Lautier qui est Responsable du Service Etat des Lieux vous enverra une copie par email.

 

Pour toutes question vous pouvez la contacter à etatdeslieux@avantgardeimmobilier.com

 

Remise clé

Les clés sont remises uniquement aux conditions suivantes :

  • Si le bail et annexes sont signés par toutes les parties

  • Que tous les règlements sont effectués

  • Que l’assurance habitation est souscrite

Ouverture contrat EDF

Les compteurs seront relevés à l’état des lieux d’entrée, vous pourrez contacter EDF pour ouvrir votre contrat avec votre RIB.

Ouverture contrat GAZ

Attention GDF coupe très rapidement le gaz, il est préférable d’anticiper l’ouverture si le contrat n’est pas au nom du propriétaire. Nous pourrons vous communiquer le relevé.

Contrat d’entretien chaudière

Une entreprise agréée doit venir tous les ans pour vérifier votre chaudière. Cela est à la charge du locataire, le coût varie entre 120 et 150 €. Si le propriétaire à le dernier contrat en cours vous avez la possibilité de reprendre celui-ci.

Ouverture contrat internet

Vous pourrez souscrire internet avec l’opérateur de votre choix. Si le propriétaire a les informations nous pourrons vous communiquer le numéro de téléphone de l’appartement et le nom de la dernière personne ayant souscrit un contrat. 

 

Le loyer charges comprises

Tous les loyers présentés par Avant-Garde sont indiqués charges comprises.

Le loyer charges comprises ce compose du loyer principal + les charges récupérables locatives.

Les charges récupérables locatives sont les charges de copropriété que le propriétaire peut refacturer à son locataire. Elles sont composées en général de l’eau froide, l’entretien des parties communes (ménage), l’électricité des parties communes, l’ascenseur, la gardienne, le chauffage et l’eau chaude s’ils sont collectifs.

Charges forfaitaires ou non forfaitaires ?

Avant la rédaction du bail le propriétaire nous indique s’il souhaite des charges forfaitaires ou non.

Au forfait, il n’y a pas de régularisation de charges à l’inverse du non forfaitaire.

Nous vérifions systématiquement le dernier relevé de charge dans le cadre ou celles-ci sont non forfaitaires afin que vous n’ayez pas de régularisation trop importante au cours de votre location. Le relevé est à votre disposition.

 

Vous devrez payer en supplément du loyer charges comprises :

Frais mensuels :

  • L’électricité

  • Internet

  • Le gaz si individuel gaz

Frais annuels :

  • Assurance habitation

  • La taxe d’habitation en intégralité si vous êtes dans l’appartement au 1er janvier (si votre propriétaire vous demande de payer au prorata cela doit être écrit dans le contrat de location).

  • La redevance audiovisuelle si télévision présente dans l’appartement

  • La taxe d’ordure ménagère

  • L’entretien de la chaudière si gaz présent dans l’appartement

 

Quels sont les premiers frais à payer :

Vous devrez payer avant votre entrée dans l’appartement :

  • Le 1er loyer

  • Le dépôt de garantie

  • Les frais d’agence

 

Exemple en résidence principale :

Appartement meublé de 50 m2 à 1 450 € CC dont 100 € de charges avec une date de début de bail au 5 janvier :

Prorata de loyer du 5 au 31 janvier

1 262,90 €

Dépôt de garantie

2 700,00 €

Frais d’agence

750,00 €

Total à payer

4 712,90 €

 

 

Appartement vide de 50 m2 à 1 450 € CC dont 100 € de charges avec une date de début de bail au 5 janvier :

Prorata de loyer du 5 au 31 janvier

1 262,90 €

Dépôt de garantie

1 350,00 €

Frais d’agence

750,00 €

Total à payer

3 362,90 €

 

 

Le dépôt de garantie est encaissé.

 

Comment sont calculer les frais d’agence du locataire et que comprennent-ils ?

Dans le cadre d’une résidence principale les frais d’agence sont encadrés par la loi ALUR, ils ne doivent pas dépasser 15 € TTC par nombre de mètre carré.

Dans le cadre d’un bail logement de fonction ou résidence secondaire, cela dépend de la tarification de chaque agence. Chez Avant-Garde les frais sont d’un mois de loyer charges comprises + le montant de la tva.

Ils comprennent chez Avant-Garde :

  • Les visites

  • L’aide à la constitution de votre dossier et vérification

  • La présentation de votre dossier au propriétaire

  • L’établissement du contrat de location

  • Le regroupement des diagnostics et annexes obligatoires

  • Les états des lieux d'entrée et de sortie

Les allocations logements

Tous les appartements sont éligibles à l'aide au logement.

Vous devez retirer votre formulaire d'inscription auprès de la CAF puis faire parvenir "l'attestation de loyer" à votre propriétaire ou son gestionnaire.
Nous ne pouvons pas remplir cette attestation avant la date de début de bail.

 

Moyen de paiement

Chèque ou virement uniquement

 

Comprendre l’encadrement des loyers à Paris  

Depuis le passage de la loi ALUR tous les loyers des appartements situés uniquement à Paris sont encadrés.

L’encadrement s’applique uniquement pour les résidences principales. Un bail type a été mis en place par l’état.

Le texte expliquant les obligations de chacun se retrouve dans la notice d’information. Le texte ne peut être modifié.

Le montant du loyer majoré doit être inscrit au bail.

Pour connaître ce montant un site internet a été mis en place par l’état :

http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

Le prix par mètre carré indiqué sur le site est le loyer hors charges.

 

Exemple qui est dans l’encadrement :

2 pièces meublé de 50 m2 situé 5 rue Frédéric Bastiat 75008 Paris loué 1 900 € CC dont 110 € de charges

 

Quartier 30 - Faubourg-du-Roule (secteur géographique 2)

A compter du 1 Août 2016

Meublée, 2 pièces, Construction : avant 1946

Loyer de référence minoré :
20,9 €/m²

Loyer de référence :

29,8 €/m²

Loyer de référence majoré :
35,8 €/m²

 

Le montant du loyer principal majoré sans les charges récupérables locatives ne doit pas dépasser 1 790 €/mois.

Calcul : 50 m2 X 35,80 € égale 1 790 €

Le loyer présenté respect donc l’encadrement puisque la composition est de 1 790 € + 110 € égale 1 900 € CC.

 

Exemple hors encadrement :

Un studio meublé de 30 m2 situé 5 rue Frédéric Bastiat 75008 Paris loué 1 600 € dont 100 € de charges

Quartier 30 - Faubourg-du-Roule (secteur géographique 2)

A compter du 1 Août 2016

Meublée, 1 pièce, Construction : avant 1946

Loyer de référence minoré :
23,9 €/m²

Loyer de référence :

34,2 €/m²

Loyer de référence majoré :
41 €/m²

 

Dans ce cas le montant du loyer principal majoré sans les charges récupérables locatives ne doit pas dépasser 1 230 €/mois

Il y a donc un complément de loyer de 270 €/mois que le propriétaire doit justifier et indiquer au bail.

(Exemple de justification : vue Tour Eiffel, présence d’une grande terrasse aménagée et arborée, une place de parking inclus au loyer, présence de mobilier signé…) Toute justification doit être un caractère exceptionnel.

Dans le cadre ou le complément de loyer n’est pas justifié par un caractère exceptionnel le locataire peut remettre en cause le montant du loyer maximum 3 mois après la signature du bail. Ce délai passé le complément de loyer pourra être remis en cause au renouvellement du bail.

Lien procédure : http://www.encadrementdesloyers.gouv.fr/loyer-trop-eleve.html

Lien questions/réponses : http://www.encadrementdesloyers.gouv.fr/questions-reponses.html  

ATTENTION CELA EST POSSIBLE UNIQUEMENT POUR LES BAUX ETABLIS EN RESIDENCE PRINCIPALE.

C’est une des raisons pour lesquelles certains de nos propriétaires privilégient les logements de fonction ou les résidences secondaires car cette règle ne s’applique pas.

 

Vous souhaitez déménager

Vous avez la possibilité de résilier votre bail à tout moment avec un mois de préavis (zone tendue) que l’appartement soit vide ou meublé.

Il faut envoyer votre lettre recommandée directement au propriétaire ou à son gestionnaire.

Le délai du préavis commence à courir à la réception du courrier ou avis de passage de la poste.

 

Puis-je quitter mon logement avant la date de fin de préavis ?

Vous pouvez partir avant la date de fin de préavis.
Si votre appartement n'est pas reloué avant cette date vous devrez payer votre loyer jusqu'à la fin du préavis.


N'hésitez pas à nous faire part de votre souhait de partir à la date que vous désirez et nous ferons notre maximum pour le relouer.

Bien préparer sa sortie

Dans le cadre où nous avons la gestion de votre appartement vous allez être contacté par le Service Etat des Lieux afin de programmer un pré rendez-vous de sortie. Le but de ce rendez-vous est de vous informer sur les possibles retenus que le propriétaire peut effectuer sur le dépôt de garantie au vu de l’état actuel de votre appartement.

Si nous n’avons pas la gestion nous vous recommandons les éléments suivants :

  • Reboucher tous les trous que vous avez pu faire au cours de votre séjour

  • Lessiver les petites marques sur les murs

  • Refaire les joints de cuisine et salle de bains si vous remarquez qu’ils ne sont plus blancs

  • Vérifier qu’il n’y a pas de fuite dans toutes les pièces d’eau et changer les joints si besoin

  • Reprendre l’inventaire et racheter les éléments manquants, abimés ou cassés (même standing)

  • Bien faire le ménage dans toutes les pièces (poussières, calcaire…)

  • Nettoyer et repasser le linge de maison si meublé

  • Nettoyer l’ensemble des éléments de l’appartement si meublé

  • Faire une revue des clés confiées

 

Délai de remboursement dépôt de garantie

Votre propriétaire à un mois maximum après la date de votre sortie pour vous rembourser l’intégralité de votre dépôt de garantie dans le cadre ou aucune remarque n’est indiquée sur votre état des lieux de sortie.

Tout élément non conforme à l’entrée indiqué sur l’état des lieux de sortie peut faire l’objet d’une retenu.

Dans ce cadre votre propriétaire a alors deux mois maximum après la date de votre sortie pour vous rembourser le dépôt de garantie.

Toutes les retenus effectuées doivent être justifiées soit par un devis soit par une facture.

 

Dégât des Eaux

Si vous êtes victime d’un dégât des eaux, merci de suivre les étapes suivantes :

  • Informer immédiatement votre propriétaire ou gestionnaire

  • Stopper la fuite en coupant l’arrivée d’eau

  • Contacter votre assurance pour déclarer le sinistre

  • Faire intervenir un plombier recommandé soit par votre assureur soit par le propriétaire ou l’agence

  • Si vous causez des dommage chez un voisin il faut remplir un constat amiable de dégât des eaux entre votre voisin et vous

  • Si vous causez des dommage dans les parties communes vous devez rempli un constat amiable de dégât des eaux entre le syndic et vous

  • Si vous constatez des dommages dans l’appartement suite à la fuite comme par exemple un mur abimé, un parquet qui gondole. Vous devez réaliser des devis pour effectuer les réparations. Pour le choix des artisans, toujours contacter votre propriétaire ou gestionnaire avant.

  • Avant de valider le ou les devis, il faut les envoyer à l’assurance pour validation et leur demander un accord écrit de prise en charge.

  • Dans certain cas les assurances demandent une expertise pour la validation des devis.

Dans tous les cas il faut bien prévenir votre propriétaire ou son gestionnaire et votre assurance.

 

Perte de clé ou serrure bouchée « attention aux arnaques »

Plusieurs personnes sont victimes de sur facturation de la part de serrurier.

Si cela vous arrive en dehors des horaires d’ouvertures de l’agence nous vous recommandons les étapes suivantes :

  • Contacter votre propriétaire ou gestionnaire pour savoir s’il dispose d’une clé

  • Si personne ne répond ou si personne n’a la clé nous vous conseillions d’aller à l’hôtel

    • Les frais d’hôtel seront à votre charge

  • Dès le matin vous pourrez contacter votre propriétaire ou l’agence pour avoir les coordonnées d’un serrurier de confiance

    • NE SURTOUT PAS PRENDRE CONTACT AVEC DES SERRURIES QUI METTENT DES PUBLICITE DANS VOTRE VOITE AUX LETTRES, SOUS VOTRE PORTE ou DES ETIQUETTES COLLEES DANS L’IMMEUBLE OU SUR VOTRE SERRURE.

  • Les frais de remplacement de serrures seront toujours à la charge des locataires en cas de perte ou vol de clé.

 

Vous venez de recevoir un congé pour vente de la part de votre propriétaire

Votre propriétaire peut vous donner congé sous réserve de respecter le préavis suivant :

Location meublée

3 mois avant la fin du bail

Location vide

6 mois avant la fin du bail

 

Le congé doit être signifié par lettre recommandée ou par huissier.

Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectée le congé n’est pas valable.

Contrairement à la location vide, en location meublée le locataire n’est pas prioritaire sur l’achat de l’appartement.

Vous avez la possibilité de partir de l’appartement à tout moment pendant le préavis du propriétaire et vous n’êtes pas obligé de respecter le préavis du locataire inscrit au bail. Attention vous devez faire votre état des lieux de sortie dans les règles.